Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services proposées par LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Pour ces prestations, il conviendra de se référer aux conditions de vente spécifiques disponibles sur les propositions et documentations commerciales, et sur le site Internet https://laurenceplancon.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION rappelées ci-dessous.

2. DÉFINITIONS

Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.

3. OBJET

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site https://laurenceplancon.fr

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE COMMANDE

4.1. Formations intra-entreprise y compris les formations sur-mesure et les prestations de coaching ET DE MEDIATION

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière établie par LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION. L’acceptation formelle par le client devra parvenir à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client qui s’engage à la retourner à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Pour les missions de coaching et de médiation, un contrat reprenant les éléments validés en phase de préparation sera rédigé et adressé au Client. Le Client s’engage à retourner signé le contrat au moins 15 jours ouvrés avant le début de la première séance.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Conditions financières et règlement :

Tous les prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de formation. Est exclu, les frais de transport, d’hébergement, et de repas éventuels des participants.
Sans convention contraire, les règlements sont à effectuer par le client à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre de LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION.

Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
l’indiquer explicitement lors de la signature de la convention de formation ou sur un bon de commande
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au Client. Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé au Client.

Si LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement de l’OPCO dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. ANNULATIONS, REMPLACEMENTS ET REPORTS

6.1. Formations intra-entreprise y compris les formations sur-mesure et les prestations de coaching ET DE MEDIATION

Annulation à l’initiative du Client
Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client.
entre 10 et 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 6 mois : LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION facturera un montant correspondant à 30% de la commande, à titre de frais d’annulation. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client.
moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation : LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION facturera la totalité du coût de la formation, à titre de dédit.
Dans tous les cas : Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de l’Organisme de Formation sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION la réalisation de cette prestation.
En cas d’annulation d’une formation présentielle en raison d’une situation sanitaire exceptionnelle ou de pandémie, LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION se réserve le droit de facturer 100% de la prestation si le client refuse de transformer la formation présentielle en formation à distance.

Annulation à l’initiative de LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION
LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION se donne la possibilité d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat dans le cas d’une situation dite de force majeure (maladie, accident, deuil) ou de confier la prestation à un consultant autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, en garantissant le même niveau d’expertise nécessaire pour satisfaire aux éléments pédagogiques et de résultats visés.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE : LP consulting, coaching, mediation

7.1. Prix, facturation et règlements

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et de toutes les façons le 1^er janvier de chaque année, après information préalable de nos Clients. Les frais de déplacement du consultant ou du formateur ainsi que les frais de location de salle si la prestation de service est demandée à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION, de reproduction de documentation et de location de matériel courant si non proposé par le Client (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…) sont facturés en sus.

Pénalité de retard : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € TTC.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande : Dans le cas où un Client passerait une commande à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

7.2. Force majeure

LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou de l’animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de LP CONSULTING, COACHING, MEDIATION.

7.3. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations LP CONSULTING COACHING MEDIATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LP CONSULTING COACHING MEDIATION ou de ses ayants droit.

7.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LP CONSULTING COACHING MEDIATION au Client.

7.5. Limitations de responsabilité de LP CONSULTING COACHING MEDIATION

La responsabilité de LP CONSULTING COACHING MEDIATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à LP CONSULTING COACHING MEDIATION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LP CONSULTING COACHING MEDIATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de LP CONSULTING COACHING MEDIATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de LP CONSULTING COACHING MEDIATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.6. Données personnelles

Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services LP CONSULTING COACHING MEDIATION sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à LP CONSULTING COACHING MEDIATION, 48 rue Briffault, 72100 LE MANS ou par mail :

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.

7.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par LP CONSULTING COACHING MEDIATION comme Client de ses offres de services, aux frais de LP CONSULTING COACHING MEDIATION. Sous réserve du respect des dispositions des articles 7.4 et 7.6, LP CONSULTING COACHING MEDIATION peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers.

7.8. Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par LP CONSULTING COACHING MEDIATION à son siège social au 48 rue Briffault, 72100 LE MANS. Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre LP CONSULTING COACHING MEDIATION et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.